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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.7
Versions de la disposition

Texte complet
37.7. (Abrogé).
D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 20.
37.7. Jusqu’au 31 décembre 2009, les dispositions suivantes du présent règlement ne s’appliquent pas à un véhicule assemblé avant le mois de janvier 1999:
1°  le sous-paragraphe a du paragraphe 7 de l’article 4;
2°  le sous-paragraphe c du paragraphe 8 de l’article 4;
3°  le sous-paragraphe b du paragraphe 9 de l’article 4.
D. 1412-98, a. 23.
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